Salon de l'artisanat
du 31 mars au 1er avril 2012

Exposition d'artisans professionnels au Complexe de la Prairie.

 

 

 

 

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La procuration en quelques points  :
C’est pour un électeur absent ou empêché, la possibilité de choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote. La procuration est établie sans frais. Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau.

Durée de validité 
La procuration est valable pour un seul scrutin déterminé (art R.74 du Code électoral), pour les deux tours sauf décision contraire du mandant. Une procuration peut toutefois être établie pour un an. Il faut justifier de l’impossibilité de se rendre dans un bureau de vote de façon durable.
Où faire établir sa procuration ?
L’autorité localement habilitée à établir une procuration pourra varier selon les endroits et sera le tribunal d’instance, le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie. Les résidents à l’étranger s’adresseront au consulat ou à l’ambassade de France.

Quand doit-on faire établir une procuration ?
Une procuration peut être établie tout au long de l’année. Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l’établissement d’une procuration de vote. Les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé pour que la procuration puisse être acheminée en mairie et au mandataire en temps utile.
Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter le service élections de la mairie au 01 39 35 44 80.

 


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