Vous devez déposer un permis d’aménager lorsque vous réaliser plus de 2 lots sur moins de 10 ans et qu’il y a création de voies ou espaces communs.
Lors du dépôt de votre demande, un récépissé précisant le délai de droit commun et les conditions dans lesquelles il peut être modifié vous sera remis.
Délai d’instruction : 3 mois
Possibilité de substituer un nouveau délai comme pour le permis de construire (cf rubrique suivante)
Validité : 2 ans
L’autorisation doit être affichée sur le terrain pendant la durée du chantier par le bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière et être visible depuis la voie publique.
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
2/Champs d’application
Travaux sur les constructions nouvelles
D’une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation.
Par exception, sont notamment dispensés d’un permis de construire, les constructions en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé :
• Les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de surface hors œuvre brute (SHOB)
• Les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n’ont pas pour effet de créer de surface plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2m²
Travaux sur les constructions existantes
Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire.
Par exception, un permis de construire est notamment exigé pour :
• L’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20 m² de SHOB. C’est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l’intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable.
• Le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
• La modification du volume de l’habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur (création d’une véranda avec percement ou agrandissement d’une ouverture sur le bâti existant).
L’obligation de recourir à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors œuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170 m²(existant+projet ou projet seul).
3/Constitution du dossier
La demande de permis de construire peut être effectuée au moyen du formulaire :
Le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes doit être utilisé pour des projets de construction d’une nouvelle maison individuelle d’habitation et ses annexes (garage, piscine couverte, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante.
Le formulaire de demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou démontions Cerfa n°13409*01 doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d’aménagement autres que la construction d’une maison individuelle d’habitation et/ou ses annexes.
Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :
• Un plan de situation du terrain,
• Un plan de masse des constructions existantes, à édifier ou à modifier,
• Un plan de coupe du terrain et de la construction,
• Une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
• Un plan des façades et des toitures,
• Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement
• Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage lointain.
La demande de permis de construire et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un bâtiment historique et qu’il est soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.
Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement en mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La demande de permis de construire fait l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l’instruction du dossier.
4/Délais d’instruction du dossier La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier.
Elle dispose d’un délai :
• De 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet. Le délai peut être majoré ou substitué en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France ou autres services extérieurs.
• Ou de 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.
Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.
5/Réponse de l’administration Lorsque la mairie autorise, par arrêté, la réalisation du projet de construction tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire, elle adresse cet arrêté en recommandé avec avis de réception.
L’arrêté peut également imposer des prescriptions. Ces modifications imposées par l’administration sont motivées.
En l’absence de réponse de l’administration à l’issue du délai d’instruction de 2 mois, l’intéressé bénéficie en principe d’un permis de construire tacite à l’exception des projets ayant fait l’objet de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France. L’administration a alors 2 mois à compter de l’obtention du permis tacite, pour faire savoir à l’intéressé les éventuelles contributions financières qu’il aura éventuellement à s’acquitter.
6/Validité de la décision Délai de validité : 2 ans.
Les travaux peuvent commencer dès la date à laquelle l’autorisation a été transmise au préfet.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si ces délais ne sont pas respectés, le permis de construire n'est en principe plus valable.
Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'1 an, il peut demander de prolonger son permis de construire d'1 an.
Cette demande doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité du permis de construire.
Lorsqu’un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à l’autorité qui a pris l’acte de revoir sa position (recours gracieux).
Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cette tentative amiable échoue, le demandeur peut s’adresser au président du tribunal administratif du lieu où se situe le terrain pour solliciter l’annulation du refus de permis de construire (recours contentieux).
Le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus ou bien de la réponse faite au recours gracieux pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
La requête du demandeur doit exposer clairement les raisons qui permettent de justifier son droit à l’obtention du permis de construire.
Pour vous aider dans votre projet
*Contacter le service urbanisme
5 rue de la Libération
Tel : 01 39 91 00 13
Mail :
1/Définition
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
2/champs d’application
Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute :
• construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
• agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
• transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON),
• modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,
• changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux.
Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notamment les indications suivantes (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable) :
• la localisation et la superficie du terrain,
• la nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé, et s'il y a lieu de la SHON des constructions projetées, ainsi que leur destination.
La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés en 2 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique.
La demande de déclaration préalable fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée pendant toute la durée de l'instruction du dossier.
Le dossier complet (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doit être déposé directement en mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter.
4/Délais d’instruction du dossier
La mairie dispose d'un délai de 1 mois pour :
• instruire le dossier s'il est complet,
• ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier.
5/Réponse de l’administration
Lorsque l'administration répond favorablement à la demande de déclaration préalable, elle adresse un courrier par lettre simple.
Si la mairie s'oppose au projet ou impose des prescriptions particulières, qu'il faut alors respecter, elle fait une réponse motivée, qu'elle adresse par lettre recommandée avec avis de réception.
La décision de l'administration peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la déclaration préalable.
L'intéressé demandera à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.
Il ne peut y avoir d’accord tacite en cas de prescriptions émises par l’Architecte des Bâtiments de France.
6/Validité de la décision Délai de validité : 2ans.
Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l'obtention de la déclaration préalable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n'est en principe plus valable.
Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 3 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'1 an. Cette même durée peut être augmentée d'1 an lorsque la déclaration préalable a déjà fait l'objet d'une demande de prorogation avant la date du 20 décembre 2008.
Cette demande doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.
Pour vous aider dans votre projet
*Contacter le service urbanisme
5 rue de la Libération
Tel : 01 39 91 00 13
Mail :
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.
Il y a deux types de certificats d’urbanisme :
·Certificat dit de «simple information »:
Il permet, en l'absence de projets précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
- les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un plan local d'urbanisme),
- l'existence de servitudes d'utilité publique (restrictions administratives au droit de la propriété),
- la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.
Ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible ou non.
·Certificat « pré opérationnel »:
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
Constitution du dossier :
La demande de certificat d'urbanisme est effectuée en mairie au moyen de l'imprimé Cerfa n° 13410*01. Cette demande doit être complétée par un dossier constitué des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande du certificat d'urbanisme) :
- un plan de situation du terrain (valable pour les 2 demandes)
- un plan du terrain (pour le certificat d'urbanisme opérationnel)
- une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors oeuvre du bâtiment projeté (pour le certificat d'urbanisme opérationnel)
La demande de certificat d'urbanisme et son dossier qui l'accompagne doivent être fournis en :
- 2 exemplaires, pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
- 4 exemplaires, pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
Le dossier peut être déposé directement en mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Délais d'instruction du dossier :
Pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme, l'administration dispose d'un délai :
- de 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
- de 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
Réponse de l'administration :
En cas de réponse négative, l'administration précise les motifs qui s'opposent à la réalisation du projet.
Validité de la décision :
La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et contributions d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande s'effectue par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat d'urbanisme à proroger.
Elle doit être adressée en mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.
Pendant la durée de validité du certificat d'urbanisme, aucune nouvelle participation financière ni de nouvelle servitude d'utilité publique (autre que celles ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique) ne peut être imposée au titulaire du certificat d'urbanisme.
1/Définition Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.
Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.
2/champs d’application Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
Démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
Démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le périmètre défini par délibération municipale du conseil municipal rendant obligatoire le dépôt d’un permis de démolir
Le conseil municipal de la commune d’EZANVILLE a institué, par délibération du 3 octobre 2007, l’obligation d’obtenir un permis de démolir avant toute démolition de construction se situant sur l’ensemble du territoire communal.
Le permis de démolir n'est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :
• effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
• effectuée en application d'une décision de justice devenue définitive.
3/Constitution du dossier
• La demande de permis de démolir peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé Cerfa n°13405*01. Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d"aménagement, l'imprimé Cerfa n°13409*01 ou 13406*01 permet aussi de demander l'autorisation de démolir. http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Urbanisme-permis-de-construire-.html
Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants :
• un plan de situation du terrain faisant apparaître l'échelle et l'orientation du terrain,
• un plan de masse des constructions à démolir faisant apparaître sur le terrain :
o les bâtiments existants avec leurs dimensions et leur emplacement,
o les bâtiments à démolir,
o les arbres existant, s'il y en a, en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprimés,
• une photographie originale du ou des bâtiments à démolir prise à distance suffisante pour avoir une bonne vision du bâtiment destiné à être démoli, ainsi que son insertion dans les lieux avoisinants.
La demande de permis de démolir et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.
Le dossier complet (demande de permis de démolir et pièces à fournir) doit être déposé directement en mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La demande de permis de démolir fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier.
4/Délais d’instruction du dossier
La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.
Elle dispose d'un délai de :
• 2 mois, pour instruire le dossier si celui-ci est complet, majoré d’un mois en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France
• ou de 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose d'un délai de 3 mois pour compléter son dossier.
Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.
5/Réponse de l’administration
A l'issue du délai d'instruction si le demandeur n'a pas reçu de courrier, le silence de l'administration vaudra décision favorable.
Le demandeur sera alors titulaire d'un permis de démolir.
Un certificat mentionnant la date d'obtention de ce permis peut être délivré sur simple demande de l'intéressé.
6/Validité de la décision
Délai de validité : 2ans.
La décision accordant le permis de démolir devient exécutoire au bout de 15 jours après sa notification au demandeur et s’il y a lieu transmission au préfet.
Le bénéficiaire du permis doit afficher sa mention sur le terrain de manière visible de la voie publique dès la notification de la décision d’octroi ou de la date de permis tacite et pendant toute la durée du chantier. Cette formalité fait courir le délai de recours des tiers.
La décision peut être prorogée sur demande du bénéficiaire deux mois avant son expiration.
Pour vous aider dans votre projet
*Contacter le service urbanisme
5 rue de la Libération
Tel : 01 39 91 00 13
Mail :
Vous devez retirer un imprimé auprès du service Urbanisme. Il sera à retourner complété 15 jours avant la réalisation du projet afin d’obtenir une autorisation d’occuper le domaine public.
Nota : les travaux de création de bateau sont à la charge du pétitionnaire tant pour leur entretien que pour leur création.
La réalisation des travaux autorisés ne pourra excéder une durée de 5 jours.
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Modification du PLU 2011
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