Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), sur rendez-vous (01.39.35.44.97 ou c.c.a.s@wanadoo.fr). L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
L’hébergeant doit se présenter personnellement. Document à remplir sur place.
L'attestation d'accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d'assurer le logement d'un étranger pendant son séjour.
Contenu de l'attestation
L'attestation d'accueil indique notamment :
- l'identité du signataire,
- le numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l'accompagnent,
- le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement,
- qui, de l'étranger ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
Pièces à fournir avec les photocopies :
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
- un justificatif d'identité (pour le Français, l'Européen ou le Suisse : carte d'identité ou passeport ; pour l'étranger non-européen : titre de séjour),
- un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
- un justificatif de domicile récent (comme une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
- tout document justifiant ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant,
- tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
- un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
- si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03.
Se munir d'une copie du passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.
Pour un enfant mineur non accompagné de ses parents, attestation du ou des détenteur (s) de l’autorité, établie sur papier libre, précisant l’objet et la durée du séjour de l’enfant ainsi que la personne à laquelle il(s) en confie la garde temporaire à cette occasion, dont l’identité devra être celle du demandeur.
Plus d'informations sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2191
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