14H30-ECOUEN
L'EFS organise une collecte de sang le mercredi 21 août à Ecouen.
Prise de RDV via https://dondesang.efs.sante.fr/trouver-une-collecte/112031/sang/25-07-2024
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.
Il y a deux types de certificats d’urbanisme :
Il permet, en l'absence de projets précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
Constitution du dossier :
La demande de certificat d'urbanisme est effectuée en mairie au moyen de l'imprimé Cerfa n° 13410*03. Cette demande doit être complétée par un dossier constitué des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande du certificat d'urbanisme) :
La demande de certificat d'urbanisme et son dossier qui l'accompagne doivent être fournis en :
Le dossier peut être déposé directement en mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Délais d'instruction du dossier :
Pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme, l'administration dispose d'un délai :
Réponse de l'administration :
En cas de réponse négative, l'administration précise les motifs qui s'opposent à la réalisation du projet.
Validité de la décision :
La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et contributions d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. La demande s'effectue par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat d'urbanisme à proroger. Elle doit être adressée en mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.
Pendant la durée de validité du certificat d'urbanisme, aucune nouvelle participation financière ni de nouvelle servitude d'utilité publique (autre que celles ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique) ne peut être imposée au titulaire du certificat d'urbanisme.
Pour vous aider dans votre projet :
Contacter le service urbanisme
5 rue de la Libération
Tel : 01 39 91 00 13
Mail : urbanisme@ezanville.fr
Sites internet : www.service-public.fr