Dossier de mariage

Le dossier s’effectue à la Mairie du domicile de l’un des futurs époux ou de l'un de leur parent.

Pièces à fournir :

• copie intégrale de l’acte de naissance des futurs époux datant de moins de trois mois à la date du mariage.
• attestation de domicile (joindre un justificatif récent).
• pièces d’identité des futurs époux.
• guide des futurs époux

En cas de divorce :

• acte de naissance (du futur époux) portant mention de divorce.
• acte de mariage (de la future épouse).

En cas de veuvage :

• livret de famille portant mention du décès ou acte de décès du conjoint.

En plus, pour les étrangers :

• certificat de coutume
• certificat de célibat
• document d’identité (carte de séjour, passeport...).
• acte de naissance étranger.

Tous ces documents doivent être traduits par des traducteurs assermentés.

Attestation de vie maritale
S’adresser à la mairie du domicile, présence obligatoire des concubins.

Pièces à fournir :

• justification de domicile aux deux noms.
• justification d’identité.

Dossier de PACS

S’adresser au Tribunal de Gonesse
6 Place du 8 mai 1945 et liberté 95 500 Gonesse
Tél. : 01 34 53 43 73